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Catalogue Hémostase

schéma / poster de la coagulation

1. DROIT APPLICABLE :

Le client reconnaît et accepte que ces conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les relations avec la société CRYOPEP et qu’elles prévalent sur les conditions générales d’achat éventuelles du client. Les parties désignent d’un commun accord le droit français comme seul droit applicable aux relations contractuelles entre CRYOPEP et son client, et cela à l’exclusion-expresse des dispositions de la Convention de Vienne.

2. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Montpellier qui sont seuls compétents, quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos livraisons, nos effets, nos acceptations de règlements ne constituent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

3. COMMANDE :

La commande n’est définitive que si le bon de commande reçu sous forme de lettre, télécopie, courrier électronique ou par l’intermédiaire d’un site Web de commande en ligne reconnu par CRYOPEP porte les mentions de la désignation des produits commandés, des quantités, du prix, de l’identification et de la signature du client et uniquement après acceptation de ladite commande par CRYOPEP.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON :

Les délais de livraison sont de 24 heures à 72 heures au moins et en tout état de cause, les délais qui pourraient être communiqués au client par CRYOPEP ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de CRYOPEP. Ils ne commencent à courir que lorsque toutes les spécifications sont définitivement arrêtées d’un commun accord et que les acomptes éventuels ont été versés par le client à CRYOPEP.
CRYOPEP ne pourra être tenue au versement d’aucune indemnité ou dommages-intérêts que ce soit pour un quelconque retard dans une livraison imputable au transporteur ou à tout autre tiers ainsi qu’en cas de force majeure et notamment en cas de grèves, troubles sociaux, conditions météorologiques défavorables, etc.

5. LIVRAISONS -EXPEDITIONS :

Les expéditions sont franco de port quand le montant HT de la commande est supérieur à 1200 €.
Pour les commandes d’un montant HT inférieur à 1200 €, des frais de transport de 40€ sont appliqués. Ils sont majorés de 20€ supplémentaires si les produits expédiés sont congelés, sauf après mise en place de conditions particulières. Aucun retour de produit n’est accepté par CRYOPEP sans son autorisation écrite préalable.

6. PRIX ET FACTURATION :

Le prix des produits commandés est celui en vigueur à la date de la commande, pour l’année civile en cours, ou à la date de livraison si celle-ci, à la demande du client, est postérieure à la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les factures sont payables comptant à réception, sauf accord écrit préalable de CRYOPEP. Le paiement se fait à l’adresse figurant au recto et à défaut, à notre siège social. Les frais financiers entraînés par tout retard de paiement ou report d’échéance sont facturés de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Cet intérêt est dû à dater du premier jour de retard.

8. GARANTIE :

Nos produits sont garantis un an à dater de la livraison, sauf stipulation contraire, contre tout vice de fabrication ou mauvais fonctionnement du produit à l’exception toutefois de tout incident : du fait de l’usure normale du produit ; du fait d’une manipulation ou d’une utilisation non conforme aux prescriptions contenues dans les documents et manuels remis avec les produits ou, plus généralement, pour toute utilisation ou manipulation anormale. La garantie couvre l’échange des pièces reconnues défectueuses par CRYOPEP. Cette garantie ne couvre pas toutefois les pièces en verre. Elle ne s’étend pas non plus aux conséquences d’une éventuelle immobilisation du personnel ou du matériel ou toute autre conséquence directe ou indirecte de la défectuosité de tout ou partie des produits. La présente garantie prend effet à la date de livraison des produits. Les interventions réalisées par CRYOPEP au titre de la présente garantie n’ont pas pour effet de prolonger celleci. La responsabilité de CRYOPEP est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie et ne peut en aucun cas être engagée en raison d’accidents causés aux personnes et aux choses. CRYOPEP n’est pas responsable des dommages causés aux biens du client utilisés dans un but professionnel. En aucun cas, la responsabilité de CRYOPEP ne peut excéder le prix payé par le client pour les produits concernés.
La garantie est retirée et CRYOPEP se trouve dégagée de toute responsabilité lorsque le produit a été transformé ou modifié, lorsque les avaries sont dues à une négligence, à un mauvais stockage, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions figurant sur la notice d’utilisation ou si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Il est expressément convenu que CRYOPEP conserve la propriété des produits objets de la commande, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise d’effets ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. CRYOPEP se réserve le droit soit d’entamer une procédure contentieuse telle que définie au paragraphe 10 soit de résoudre de plein droit la vente 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception infructueuse. Dans ce cas le client doit restituer les produits achetés à CRYOPEP
En cas de redressement judiciaire du client, les· produits objets de la commande, peuvent être revendiqués conformément aux dispositions du Code du Commerce. Les produits ci-dessus désignés demeurant la propriété de CRYOPEP jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit au client de les donner en garantie ou d’en disposer, notamment pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces produits, le client est tenu d’en informer aussitôt CRYOPEP.

10. CONTESTATIONS :

Toute réclamation doit être adressée à CRYOPEP dans les 2 jours de la date de réception effective des produits. En cas de défaut de paiement d’une quelconque facture entraînant le recours par CRYOPEP au contentieux, il est appliqué à titre de dommages et intérêts, un montant équivalent à 20 % de l’impayé, outre les frais judiciaires et les charges financières définies au paragraphe 7. Dans l’hypothèse d’un différend relatif à l’interprétation de ces CGV, seule la version française des dites CGV doit être considérée.